Conditions Générales de Vente

C'est l'article L.111-1 du Code de la consommation qui précise le contenu essentiel des Conditions Générales de Ventes avec les consommateurs .

Cet article dispose de:

«Avant que le consommateur ne soit lié par contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communiqué au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;

2 ° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;

3 ° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai est le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service;

4 ° Les informations relatives à votre identité, à vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à vos activités, pour autant de temps et de loisirs;

5 ° S'il-vous-plaît, les informations relatives aux garanties légales, aux ressources du contenu numérique et au placement, à l'interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;

6 ° La possibilité de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu abrégé des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

C’est l’article L441-6 du Code de commerce qui régit quant à lui les CGV entre professionnels :

« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

- les conditions de vente ;

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix ;

- les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa . (...) »